ART. 4	N°2388	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°2388
présenté par
Mme Pollet, M. Chudeau, M. de Lépinau, M. Jolly, Mme Mathilde Paris, Mme Ranc, M. Meizonnet, Mme Lelouis, M. Dragon, M. Giletti et M. Meurin
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ARTICLE 4
Supprimer l’alinéa 7.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à revenir surl’inscription de la demande d’euthanasie dans les directivesanticipées faisant office de demande lorsque le patient ne peutplus en faire la demande en toute conscience. La volonté del’euthanasie ou du suicide assisté peut évoluer entre la rédactiondes directives anticipées et le moment où la personne n’est plusconsciente. Le patient doit pouvoir réitérer cette demande justeavant le geste létal. La notion de discernment du patient ne peutetre remise en cause.