APRÈS ART. 21	N°2389	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°2389
présenté par
Mme Pollet, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Hamelet, M. Frappé, M. Bentz, M. Gillet, Mme Lorho, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Jolly, M. Cabrolier, Mme Menache, M. Rambaud, M. Guiniot, Mme Lavalette, M. Boccaletti, Mme Robert-Dehault, M. Grenon, Mme Jaouen, Mme Florence Goulet, Mme Martinez, Mme Mathilde Paris, Mme Cousin, M. Guitton, Mme Lechanteux, Mme Levavasseur, M. Villedieu, M. Muller, Mme Ranc, M. Bovet, Mme Parmentier, M. Gonzalez, M. Blairy, M. Meizonnet, Mme Lelouis, M. Dragon, M. Giletti, M. de Fournas, M. Meurin et Mme Laporte
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 21, insérer l’article suivant:
Avant le 30 octobre de chaqueannée, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant lesconditions d’application de la présente loi et les mesures visant àdévelopper les soins palliatifs.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose quele Gouvernement remette au Parlement, chaque année avant le 30octobre, un rapport évaluant l’application des dispositions de laprésente loi et les mesures de développement des soins palliatifs.Il est important de comprendre dans quelle mesure la loi actuellesur les soins palliatifs est mise en œuvre et si elle atteint sesobjectifs initiaux. Le rapport permettra d’évaluer si les mesureslégislatives existantes sont suffisantes pour répondre aux besoinsen matière de soins palliatifs de la population. Le rapportpermettra d’identifier les lacunes dans la mise en œuvre des soinspalliatifs, tels que les obstacles à l’accès aux soins, les défisen matière de formation du personnel de santé et les disparitésrégionales dans l’offre de soins palliatifs. L’évaluation régulièredes dispositions votées dans ce texte ainsi que des mesures visantle développement des soins palliatifs sur le territoire est unequestion importante, permettant d’éclairer la représentationnationale sur des questions majeures touchant à la vie quotidiennede nos concitoyens.