ART. 11	N°2391	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2391
présenté par
Mme Pollet, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Hamelet, M. Frappé, M. Bentz, Mme Dogor-Such, M. Odoul, Mme Loir, Mme Lorho, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Jolly, M. Cabrolier, Mme Menache, M. Rambaud, M. Guiniot, Mme Lavalette, M. Boccaletti, Mme Robert-Dehault, M. Grenon, Mme Jaouen, Mme Florence Goulet, Mme Martinez, Mme Mathilde Paris, Mme Cousin, M. Guitton, Mme Lechanteux, Mme Levavasseur, M. Villedieu, M. Muller, Mme Ranc, M. Bovet, Mme Parmentier, M. Blairy, M. Meizonnet, Mme Lelouis, M. Dragon, M. Giletti, M. de Fournas, M. Meurin et Mme Laporte
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ARTICLE 11
Après l’alinéa 7, insérerl’alinéa suivant :
« Cette demande est formuléedevant la personne de confiance qui ne peut profiter desdispositions entre vifs et testamentaires faites par la personne ensa faveur. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette procédure doit empêcher quela personne de confiance ait le moindre intérêt dans cette demanded’euthanasie ou de suicide assisté afin d’éviter les pressionséconomiques qu’elle pourrait subir et limiter les conflitsd’intérêt.