APRÈS ART. 21	N°2396	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2024
___________________________________________________________________
ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2396
présenté par
Mme Pollet, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Hamelet, M. Frappé, M. Bentz, M. Ménagé, Mme Dogor-Such, M. Odoul, Mme Loir, M. Gillet, Mme Lorho, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Jolly, M. Cabrolier, Mme Menache, M. Rambaud, M. Guiniot, Mme Lavalette, M. Boccaletti, Mme Robert-Dehault, M. Grenon, Mme Jaouen, Mme Florence Goulet, Mme Martinez, Mme Mathilde Paris, Mme Cousin, M. Guitton, Mme Lechanteux, Mme Levavasseur, M. Villedieu, M. Muller, Mme Ranc, M. Bovet, Mme Parmentier, M. Gonzalez, M. Blairy, M. Meizonnet, Mme Lelouis, M. Dragon, M. Giletti, M. de Fournas, M. Meurin et Mme Laporte
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 21, insérer l’article suivant:
Avant le 30 octobre de chaqueannée, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les moyensde financement des soins palliatifs et les maisonsd’accompagnement.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La remise annuelle d’un rapport surles moyens de financement des soins palliatifs et des maisonsd’accompagnement au Parlement permettrait de promouvoir latransparence, d’évaluer les besoins, d’orienter les politiquespubliques et d’assurer une amélioration continue de ces servicesessentiels pour les personnes en fin de vie et leur famille.