ART. 2	N°240	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°240
présenté par
Mme Genevard, M. Hetzel, M. Nury, M. Brigand, Mme Bonnivard, Mme Gruet, Mme Serre, M. Bazin, M. Meyer Habib, M. Bony, M. Taite, Mme D’Intorni, Mme Corneloup, Mme Blin, M. Dubois, M. Juvin et Mme Duby-Muller
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ARTICLE 2
Compléter l’alinéa 14 par laphrase suivante :
« L’aide à mourir,c’est-à-dire le suicide assisté et l’euthanasie, n’y est pasautorisée. »  
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli. Cet amendementvise à clarifier le rôle des maisons d’accompagnement au seindesquelles l’accès à l’aide à mourir ne doit pas être ouvert, afind’éviter de transformer ces établissements en maisons del’euthanasie et du suicide assisté. Le projet de loi entretient unegrande confusion en excluant l’aide à mourir de l’article 1définissant les soins d’accompagnement, tout en permettant l’accèsà l’aide à mourir dans les maisons d’accompagnement.
La frontière entre le titre I dédié à l’accompagnement et letitre II dédié à l’aide à mourir est inopérante dès lors que lesuicide assisté et l’euthanasie seront possibles dans les maisonsd’accompagnement, conformément aux déclarations de la ministre encommission.