ART. 11	N°2400	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2400
présenté par
Mme Chantal Bouloux et M. Rousset
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ARTICLE 11
Rédiger ainsil’alinéa 8 :
« Lorsque celle-ci n’est pasen mesure d’y procéder physiquement, l’administration de lasubstance létale est effectuée par le professionnel de santéprésent. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise, àdéfaut d’une auto-administration de la substance par le patientlui-même pour incapacité physique, à réserver la facultéd’administration de celle-ci à un personnel de santé habilité.