APRÈS ART. 21	N°2404	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2404
présenté par
M. Dessigny, M. Ballard, Mme Auzanot, M. Barthès, M. Beaurain, M. Bentz, M. Blairy, M. Cabrolier, M. Chudeau, Mme Cousin, M. de Lépinau, Mme Dogor-Such, M. Frappé, M. Giletti, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, M. Grenon, M. Guitton, Mme Hamelet, Mme Jaouen, Mme Lavalette, Mme Lorho, M. Mauvieux, Mme Menache, M. Meurin, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, Mme Pollet, Mme Ranc, Mme Robert-Dehault, M. Taché de la Pagerie et M. Villedieu
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 21, insérer l’article suivant:
Chaque année avant l’examen de laloi de finances initiale, le Gouvernement remet au Parlement unrapport permettant l’évaluation du coût du financement des soinspalliatifs, formation comprise, et de la stratégie budgétaire miseen œuvre par le Gouvernement pour leur financement.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose une demandede rapport au Gouvernement pour évaluer le coût des soinspalliatifs et de la formation aux soins palliatifs et quelle serala stratégie budgétaire du Gouvernement pour les financer. Etantdonné d’une part la hausse de la dépense publique que représente ceprojet à raison du vieillissement de la population française et,d’autre part, l’impasse budgétaire dans laquelle se trouve leGouvernement pour générer de nouvelles dépenses, le Parlementaurait utilement à connaître du coût des soins palliatifs et de lastratégie budgétaire corrélative à leur financement.