ART. 5	N°2409	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2409
présenté par
M. Dessigny, M. Barthès, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Beaurain, M. Bentz, M. Blairy, M. Cabrolier, M. Chudeau, Mme Cousin, M. de Lépinau, Mme Dogor-Such, M. Frappé, M. Giletti, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, M. Grenon, M. Guitton, Mme Hamelet, Mme Jaouen, Mme Lavalette, Mme Lorho, M. Mauvieux, Mme Menache, M. Meurin, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, Mme Pollet, Mme Ranc, Mme Robert-Dehault, M. Taché de la Pagerie et M. Villedieu
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ARTICLE 5
À la première phrasede l’alinéa 6, après le mot :
« létale », 
insérer les mots :
« par voie de suicide assistéou d’euthanasie ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de préciserla définition de l’aide à mourir. La sous-section 1 dans laquelles’insert l’alinéa 6 de l’article 5 ayant trait à la définition del’aide à mourir, cette définition doit être la plus précisepossible. Cet amendement précise qu’il s’agit de légaliser une aideà mourir par voie de suicide assisté ou d’euthanasie.