ART. 4	N°2411	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°2411
présenté par
M. Potier
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ARTICLE 4
Supprimer l’alinéa 7.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise àsupprimer l’extension de l’application des directivesanticipées d’une personne malade et en fin de vie au champ del’aide à mourir, prévue à l’article 5 du présent projet deloi. 
Cette rédaction proposée àl’article 4 étend, par anticipation, le champ de l’aide à mourir etrevient sur l’exigence de discernement libre et éclairé de lapersonne au moment de l’acte (article 6, alinéa 9). Ellecontrevient en ce sens au postal basé sur l’autodétermination de lapersonne et peut faire courir le risque de dérives majeures(changement de la volonté de la personne, directives anticipées nonactualisée etc.). 
Cet amendement vise à s’assurer quel’aide à mourir ne soit réalisée qu’avec l’accord plein etconscient du demandeur.