ART. 6	N°2412	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°2412
présenté par
M. Potier
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ARTICLE 6
À la fin de l’alinéa 8,supprimer les mots :
« lorsque la personne nereçoit pas de traitement ou a choisi d’arrêter d’enrecevoir ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer unedisposition incohérente  dans les conditions d’accès à l’aideà mourir concernant les traitements reçus par le patient. 
Cette disposition est incohérentepar rapport au septième alinéa du présent article qui exige, dansses différents critères, le fait d’être atteint par une affection”incurable”, qui ne peut donc être guérie. 
Dans la rédaction complète de cetarticle 6, le caractère incurable de la maladie ne serait donc paslié aux conséquences provoquées par la maladie mais à larenonciation du traitement par le patient. La reconnaissance dudroit au refus de traitement par la loi Kouchner de 2002 n’a pasété prévue pour couvrir ce cas de figure.  
Cette disposition soulève égalementune question, celle de savoir si le refus de traitement s’expliqueou non par ses effets secondaires. 
Enfin, cette disposition élargitnettement le champ d’éligibilité de l’euthanasie, dénoncée parexemple par l’association des psychiatres flamands enBelgique. 
Cet amendement a été travaillé avecla société française d’accompagnement et des soinspalliatifs.