ART. 14	N°2418	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2418
présenté par
M. Ghomi, Mme Piron et M. Fuchs
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ARTICLE 14
Compléter l’alinéa 2 par laphrase suivante : 
« Cette dernière peutégalement enclencher une procédure de médiation, dont lesconditions sont précisées par voie réglementaire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent article prévoit que leseul recours en cas de désapprobation de la décision du médecind’accéder ou non à l’aide à mourir est le recours devant lajuridiction administrative. Une telle action en justice peut êtretrop lourde à porter dans un moment intimement compliqué. Cetamendement prévoit donc la possibilité de suspendre la décisionet d’entreprendre une procédure de médiation, en cas dedésaccord.