ART. 9	N°2419	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2419
présenté par
M. Potier
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ARTICLE 9
Après l’alinéa 4, insérerl’alinéa suivant : 
« Les actes prévus à l’articleL. 1111‑12‑1 ne peuvent être réalisés dans un établissement desanté, ni hébergés dans un établissement ou service mentionnés àl’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des famillesou réalisés à domicile dans un territoire de démocratie sanitairedéfini à l’article R. 143‑30 du code de la santé publique sicette structure ou ce territoire ne permettent pas un accèseffectif à des soins palliatifs tels que définis à l’articleL. 1110‑10 du même code. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose d’ouvrirl’accès à l’aide à mourir uniquement dans les établissements ou lesterritoires de démocratie sanitaire ne pouvant offrir une réellealternative de prise en charge pour le malade. 
Ce projet de loi est fondé sur unobjectif de “libre choix” proposé au patient, afin de lui permettrede recourir à l’aide à mourir. Cependant, il apparaît que l’offrede soins - et singulièrement l’offre de soins palliatifs etd’accompagnement - est déficiente sur le territoire, comme entémoignent les différents rapports rendus par la Cour des Comptesou la mission d’évaluation de la loi Claeys-Leonetti (mars2023). 
Les mesures proposées dans le titreI du présent projet de loi ne changeront pas la quantité et laqualité de l’offre de soins, si ce n’est l’unique mention faite àla stratégie décennale portée par le Gouvernement. En l’absenced’une loi de programmation, le déploiement de cette stratégie n’estnullement garantie. Outre ce risque, le temps de déploiementde cette stratégie ne rendra pas l’offre effective de soinspalliatifs de manière équitable sur tout le territoire avantplusieurs années. 
Rappelons qu’au moment desconclusions rendues par la convention citoyenne sur la fin de vie,deux tiers des soignants se sont réunis pour signifier, dans unlong document de réflexion, que provoquer la mort ne pouvait pasêtre considéré comme un soin. Parmi les partisans d’unelégalisation de l’aide à mourir, nombreux sont ceux qui ont eu àtraverser les épreuves d’un accompagnement difficile et vu souffrirune personne aimée. Cette parole que nous devons écouter nousinvite à en entendre une autre : celle des soignants. Leurregard est façonné par l’expérience du soin aux personnes les plusvulnérables et par les innombrables visages de ceux qu’ils ontaccompagnés jusqu’au dernier souffle, mais aussi par lesdifficultés de leur métier, chaque jour plus perceptibles dansnotre société. Ces soignants nous disent que la relation de soinest un bien commun pour toute notre société, ils nous disent que lesoin doit être protégé car il est une alliance.