ART. 6	N°2421	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2421
présenté par
M. Potier
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ARTICLE 6
À la fin de l’alinéa 8,substituer aux mots :
« soit réfractaire auxtraitements, soit insupportable lorsque la personne ne reçoit pasde traitement ou a choisi d’arrêter en recevoir » 
les mots :
« réfractaire aux traitementset insupportable pour la personne ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement clarifie larédaction de l’une des 4 conditions nécessaires pour l’accès àl’aide à mourir concernant l’arrêt des traitements pour un patientmalade. 
Aucune législation étrangère neprévoit l’exclusion de l’un des deux critères dans lesconditions d’accès à l’aide à mourir, les deux sontsystématiquement cumulatifs. En effet, l’arrêt des traitements telqu’introduit dans ce projet de loi pourrait inciter des patients àrenoncer à une offre de soins, qui doit leur être garantie. Nous devons en effet pouvoir offrir à chacun un cadre médical digneet humain, à même de soulager les souffrances et d’offrir à tousune fin de vie décente ! La mise en oeuvre de la loi de 1999 quigarantit à tous et partout l’accès aux soins palliatifs et des loisqui ont suivi (2002, 2005, 2016) est un préalable éthique àl’examen même de toute législation éventuelle d’une forme de mortmédicalement provoquée.