ART. 5 BIS	N°2423 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°2423 (Rect)
présenté par
Mme D’Intorni, Mme Valentin, M. Viry, Mme Blin et Mme Frédérique Meunier
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ARTICLE 5 BIS
Compléter cet article par la phrasesuivante :
« Le droit bénéficier del’aide à mourir ne peut être exercé qu’après information del’ensemble des alternatives thérapeutiques, y compris des soinspalliatifs, et après un délai de réflexion suffisant. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
           Le recours à l’aide à mourir doit résulter d’un choix personnel,réfléchi et informé.  
 
L’ajout d’un délai de réflexion suffisant entre la demande d’aide àmourir et sa mise en œuvre apparaît alors nécessaire afin que lepatient puisse prendre totale mesure de sa situation médicale,consulter ses proches, discuter avec les équipes de soins et le caséchéant, réévaluer sa décision.
 
Il contribue ainsi à garantir que la décision du patient est prisede manière éclairée, sans précipitation ni influence extérieure, eten pleine connaissance de cause.