ART. 21	N°2424	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2424
présenté par
M. Lenormand, M. Acquaviva, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, Mme Descamps, Mme Froger, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile et M. Taupiac
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ARTICLE 21
À l’alinéa 1, substitueraux mots : 
« d’un an »
les mots :
« de six mois ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli a pourobjectif de réduire le délai des travaux du Gouvernement del’adaptation des mesures, actées dans la loi sur la Fin de vie,pour les territoires ultramarins.
Alors que passer par ordonnances reviendrait déjà à permettre auGouvernement de prendre seul des décisions concernant cesterritoires, sans même donner la parole de leurs habitants, de plusest dans un délai de 12 mois, donc long et pénalisant pour lespatients qui souhaiteraient accéder, au même titre que lescitoyens dans l’hexagone, aux nouveaux dispositifs proposés danscette loi.
Or, le second alinéa de l’article L. 1110-5 du code de lasanté publique énonce que « Toute personne a le droit d’avoir unefin de vie digne et accompagnée du meilleur apaisement possible dela souffrance. Les professionnels de santé mettent en œuvre tousles moyens à leur disposition pour que ce droit soit respecté».
C’est pourquoi il est demandé à ce que le délai de cesadaptations pour les outre-mer soit réduit à 6 mois et ainsi quetous les citoyens soient traités de manière la plus équitable.