ART. 5	N°2427	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2427
présenté par
M. Dessigny, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Beaurain, M. Bentz, M. Blairy, M. Cabrolier, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, M. de Fournas, M. de Lépinau, Mme Dogor-Such, M. Frappé, M. Giletti, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, M. Grenon, M. Guitton, Mme Hamelet, Mme Jaouen, Mme Lavalette, Mme Lelouis, Mme Lorho, M. Mauvieux, Mme Menache, M. Meurin, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, Mme Pollet, Mme Ranc, Mme Robert-Dehault, M. Taché de la Pagerie et M. Villedieu
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ARTICLE 5
À l’alinéa 7, après lemot :
« mourir », 
insérer les mots :
« par voie d’euthanasie ou desuicide assisté ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de préciserla définition de l’aide à mourir. La sous-section 1 dans laquelles’insert l’alinéa 7 de l’article 5 ayant trait à la définitionlégale de l’aide à mourir, cette définition doit être la plusprécise possible. Cet amendement précise qu’il s’agit de légaliserune aide à mourir par voie d’euthanasie ou de suicide assisté.