ART. 4	N°2428	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°2428
présenté par
Mme Panosyan-Bouvet
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ARTICLE 4
Supprimer l’alinéa 7.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimerl’alinéa 7 qui dispose que “dans le cadre des directivesanticipées, la personne peut indiquer son choix individuel du typed’accompagnement pour une aide à mourir lorsque la personne perdconscience de manière irréversible”. Cet alinéa entre encontradiction avec la condition d’« être apte à manifester savolonté de façon libre et éclairée » pour accéder à l’aide àmourir, telle qu’elle figure dans l’article 6 du présent projet deloi, et le souhait que le patient manifeste son discernement et sonconsentement à chaque étape de la procédure.