ART. 4	N°2429	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2024
___________________________________________________________________
ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2429
présenté par
Mme Panosyan-Bouvet
------------
ARTICLE 4
À la deuxième phrase del’alinéa 17, après la référence : 
« L. 1111‑6, »,
insérer les mots : 
« ou à défaut, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à ce que seuleune personne autre que la personne titulaire de l’espace numériquede santé, en priorité la personne de confiance ou à défaut unparent ou un proche, puisse y avoir accès afin de limiter lesrisques d’erreur, de mauvaise interprétation des volontés dutitulaire et de désaccords entre les personnes pouvant accéder àcet espace.