ART. 4	N°243	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Mai 2024
___________________________________________________________________
ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°243
présenté par
Mme Genevard, M. Hetzel, M. Nury, M. Brigand, Mme Bonnivard, Mme Gruet, Mme Serre, M. Bazin, M. Meyer Habib, M. Bony, M. Taite, Mme D’Intorni, Mme Corneloup, Mme Blin, M. Dubois, M. Juvin et Mme Duby-Muller
------------
ARTICLE 4
 
Supprimer cet article. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le plan personnalisé d’accompagnement illustre la troisièmeacception du terme « accompagnement », sans qu’il ne soitdéfini si le terme fait référence à l’article 1, c’est-à-dire uneréponse aux besoins physiques, psychologiques et sociaux du malade,ou à l’article 2 désignant les maisons d’accompagnement où peuventse pratiquer le suicide assisté et l’euthanasie.
En outre, rappeler régulièrement à leur auteur les directivesanticipées, comme le propose l’alinéa 12, est de nature à angoisserle patient en le projetant en permanence dans la perspective del’issue fatale. Jean-Marc Sauvé rappelait que de nombreusespersonnes âgées de nationalité néerlandaise demandaient à émigrerpour se protéger de cette réitération angoissante, voire d’uneadministration d’un produit létal à leur insu.
La frontière entre le titre I dédié à l’accompagnement et letitre II dédié à l’aide à mourir est inopérante dès lors que lesuicide assisté et l’euthanasie seront possibles dans les maisonsd’accompagnement, conformément aux déclarations de la ministre encommission. Cet amendement vise ainsi à supprimer cet article.