ART. 5	N°2430 (2ème Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2024
___________________________________________________________________
ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2430 (2ème Rect)
présenté par
Mme Panosyan-Bouvet
------------
ARTICLE 5
I. – À la fin de la première phrasede l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou, lorsqu’elle n’est pas enmesure physiquement d’y procéder, se la fasse administrer par unmédecin, un infirmier ou une personne majeure qu’elle désigneet qui se manifeste pour le faire. »
II. – En conséquence, supprimer ladeuxième phrase du même alinéa. 
III. – En conséquence, àla dernière phrase dudit alinéa, substituer auxmots : 
« le médecin ou l’ »
les mots : 
« un médecin ou un ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à ce quel’administration de la substance létale ne puisse être effectuéeque par la personne elle-même. Le recours à une tierce personnen’est pas nécessaire car la loi actuelle sur la sédation profondeet continue jusqu’au décès permet de répondre aux demandes demalades n’étant plus capables de déglutir ou de respirer seuls. Eneffet, ces derniers sont dépendants alors d’une alimentation etd’une hydratation artificielles ou d’une ventilation mécaniqueconsidérées comme des traitements que l’on peut enlever ou ne pasmettre en place au nom du refus de l’obstination déraisonnable. Unpatient avec une atteinte motrice des quatre membres mais encorecapable de déglutir, aurait toujours la possibilité de boire unproduit létal au moyen par exemple d’une paille avec l’assistanced’un tiers mais sans que celui-ci ne procède lui-même àl’administration.