ART. 6	N°2440	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2440
présenté par
Mme Vidal, Mme Maud Petit, M. Fait, Mme Miller et Mme Brocard
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ARTICLE 6
Compléter l’alinéa 9 par laphrase suivante :
« Toute demande en ce sens estformulée explicitement par le patient lui-même, en pleineconscience de son choix, excluant ainsi les patients incapablesd’exprimer directement leur volonté. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à renforcerl’importance de la capacité du patient à exprimer sa volonté demanière libre et éclairée pour accéder à l’aide à mourir. Lacapacité d’exprimer sa volonté doit rester un prérequis absolu,afin d’éviter toute ambiguïté ou influence extérieure dans la prisede décision.
Lorsqu’un patient est dansl’incapacité de s’exprimer, les directives anticipées et lestémoignages de ses proches peuvent être consultés. Toutefois,l’expérience montre que ces directives ont des limites et nedoivent pas remplacer la capacité directe du patient à exprimer savolonté.
Cet amendement préconise donc lavigilance, en excluant explicitement de l’accès à l’aide à mourirles patients incapables d’exprimer leur volonté. Cette mesures’appuie sur le principe fondamental de protection des personnesles plus vulnérables et garantit que seules les décisions éclairéeset autonomes guident la demande d’aide à mourir.