ART. 7	N°2444	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2444
présenté par
Mme Vidal, M. Bothorel, Mme Maud Petit, M. Fait, M. Travert, M. Potier et Mme Janvier
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ARTICLE 7
À l’alinéa 4, après lemot :
« expresse, »
insérer les mots :
« écrite, devant la personnede confiance, »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’intégration de la personne deconfiance dans le processus de demande écrite d’aide à mourirassure une plus grande transparence et soutien pour le patient.Cette présence vient renforcer la garantie que la décision estprise librement et en toute connaissance de cause, renforçant ainsiles protections éthiques et légales.