ART. 7	N°2445	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2445
présenté par
Mme Vidal, Mme Piron, M. Bernaert, M. Bothorel, Mme Maud Petit, M. Fait, M. Travert, M. Potier et Mme Jacqueline Maquet
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ARTICLE 7
À l’alinéa 4, après lemot : 
« activité »,
insérer les mots :
« , volontaire, agréé etinscrit sur un registre du conseil départemental de l’ordreprofessionnel compétent, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Inspirée par les pratiquesinternationales, cette mesure assure que seuls les médecinsqualifiés et explicitement volontaires pratiquent l’aide à mourir.L’expérience canadienne montre qu’une très faible minorité demédecins (1,3 % en 2020) ont choisi de s’engager dans cesactes, soulignant la nécessité d’un registre de volontaires poursimplifier les démarches des requérants. Cette liste sera ouverteaux requérants pour simplifier leur démarche.