ART. 8	N°2447	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2447
présenté par
Mme Vidal, M. Bothorel, Mme Maud Petit, M. Fait, M. Travert, Mme Brocard et Mme Janvier
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ARTICLE 8
Compléter l’alinéa 5 par lemot :
« écrit ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose d’ajouterl’exigence que l’avis du second médecin dans le processusd’évaluation pour l’aide à mourir soit formulé par écrit. Cettemodification vise à aligner les pratiques françaises sur cellesobservées en Belgique et aux Pays-Bas, où la formalisation écriteest déjà une obligation légale. L’introduction de cette formalitéécrite en France garantirait une évaluation plus transparente etvérifiable, permettant une meilleure révision des décisionsmédicales et renforçant la traçabilité du processus d’aide àmourir.