APRÈS ART. 18 BIS	N°2449	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2449
présenté par
Mme Vidal, M. Le Gendre, Mme Maud Petit, M. Fait, Mme Miller, M. Potier, Mme Brocard et Mme Janvier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 18 BIS, insérer l’article suivant:
Après l’article 223‑13 du codepénal, il est inséré un article 223‑13‑1 ainsirédigé : 
« Art. 223‑13‑1. – Les dispositionsprévues au premier alinéa de l’article 213‑13 du présent codes’appliquent également dans le cas d’une incitation à recourir àl’aide à mourir, tel que défini à l’article L. 1111‑12‑1 ducode de la santé publique. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à établir undélit d’incitation à l’aide à mourir dans le Code pénal,en sus de la provocation au suicide d’autrui prévue par le mêmecode. Cette disposition garantira que toute forme de pressionpsychologique, suggestion ou encouragement à recourir à l’aideà mourir soit passible de sanctions pénales.
La légalisation de l’aide à mourirdoit s’accompagner de mesures rigoureuses pour protéger lespersonnes vulnérables, en particulier les personnes âgées ou ensituation de dépendance, ou porteuses de handicap. L’incitation àrecourir à l’aide à mourir peut être subtile, et certainespersonnes pourraient se sentir poussés vers cette option sous lapression de circonstances extérieures. Cet amendement complète lesdispositions existantes contre l’abus de faiblesse en instaurantune protection explicite.
Nous devons veiller à ce que leschoix en fin de vie soient pris en toute liberté et lucidité, sansinfluence indue. Cette mesure assurera une protectionsupplémentaire des personnes et préservera la dignité etl’autonomie dans le cadre de la législation sur l’aide àmourir.