ART. 4	N°2450	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2450
présenté par
Mme Vidal, Mme Maud Petit, M. Fait, Mme Brocard et Mme Janvier
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ARTICLE 4
À la deuxième phrase del’alinéa 17, supprimer les mots :
« , un parent ou unproche ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à restreindrel’accès à l’espace numérique de santé du titulaire aux seulespersonnes de confiance explicitement désignées conformément àl’article L. 1111-6, en supprimant la possibilité pour les parentsou autres proches d’accéder et de gérer cet espace. Cettemodification est proposée pour renforcer la protection de la vieprivée et la sécurité des données de santé.
Permettre à un parent ou à unproche d’accéder à l’espace numérique de santé et d’y effectuer desactions pour le compte du titulaire peut poser des risquessignificatifs de confidentialité. Bien que les intentions soientgénéralement bienveillantes, il est essentiel de garantir queseules les personnes ayant reçu un mandat clair et formalisé, àsavoir les personnes de confiance, puissent exercer de tellesresponsabilités. Cette restriction minimise les risques de gestioninappropriée des données sensibles.
Cette proposition vise àgarantir que les décisions prises sont véritablementreprésentatives des volontés du titulaire, conformément auxprincipes de l’autonomie personnelle et du respect de la vieprivée.