APRÈS ART. 18 BIS	N°2452	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2452
présenté par
Mme Vidal et Mme Janvier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 18 BIS, insérer l’article suivant:
La section 6 bis du chapitreIII du titre II du livre II du code pénal est complété par unarticle 223‑15‑6 ainsi rédigé : 
« Art. 223‑15-6.– Le fait d’inciter à recourir à l’aide à mourir, telle quedéfinie à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique,est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 eurosd’amende, lorsque la provocation a été suivie d’effet. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à établir undélit d’incitation à l’aide à mourir dans le Codepénal, distinct de la provocation au suicide d’autrui prévuepar le même code. Cette disposition garantit que toute forme depression psychologique, suggestion ou encouragement à recourir àl’aide à mourir soit passible de sanctions pénales.
La légalisation de l’aide à mourirdoit s’accompagner de mesures rigoureuses pour protéger lespersonnes vulnérables, en particulier les personnes âgées, ensituation de perte d’autonomie, ou porteuses de handicap.L’incitation à recourir à l’aide à mourir peut être subtile etinsidieuse, et certaines personnes pourraient se sentir pousséesvers cette option sous la pression de circonstances extérieures.Cet amendement complète les dispositions existantes contre l’abusde faiblesse en instaurant une protection explicite.
Il est essentiel de veiller àce que les choix en fin de vie soient pris en toute liberté etlucidité, sans influence indue. Tel est l’objectif du présentamendement.