ART. 18 BIS	N°2453	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2453
présenté par
Mme Vidal et Mme Janvier
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ARTICLE 18 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose lasuppression de l’article 18 bis. La création de ce délit d’entraveà l’aide à mourir serait en effet une atteinte profonde àl’expression de la liberté sur un enjeu anthropologiqueessentiel.
Il y aurait en effet quelque chose d’excessif à ne pas permettre undébat ouvert au sein de notre société, permettant d’éclairer leschoix personnels. Il y aurait en effet une asymétrie totale entrela mobilisation de moyens conséquents sur un droit à mourir et lesilence imposé sur l’existence de solutions alternatives comme lessoins palliatifs. Une telle entrave serait une atteinte de mêmeportée que celle fragilisant les principes qui régissent lalaïcité, la liberté d’expression et de conviction. Notre démocratiedoit être garante d’un équilibre des libertés. L’espace public doitêtre protégé de toute forme de violence. Il ne saurait en aucun casêtre un espace vide où la question du pluralisme et du sens soitbannie au bénéfice d’une nouvelle norme idéologique.
Le délit d’entrave à l’aide à mourir vient rompre le principedialectique propre à la collégialité qui manifeste notreinterdépendance et, in fine, l’authentique liberté et l’authentiquedignité de la personne humaine.