ART. 11	N°2460	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2460
présenté par
Mme Panosyan-Bouvet
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ARTICLE 11
I. – Supprimerl’alinéa 8.
II. – En conséquence, audébut de la première phrase de l’alinéa 9, supprimer lesmots : 
« Lorsqu’il n’administre pasla substance létale, »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à ce quel’administration de la substance létale ne puisse être effectuéeque par la personne elle-même. Le recours à une tierce personnen’est pas nécessaire car la loi actuelle sur la sédation profondeet continue jusqu’au décès permet de répondre aux demandes demalades n’étant plus capables de déglutir ou de respirer seuls. Eneffet, ces derniers sont dépendants alors d’une alimentation etd’une hydratation artificielles ou d’une ventilation mécaniqueconsidérées comme des traitements que l’on peut enlever ou ne pasmettre en place au nom du refus de l’obstination déraisonnable. Unpatient avec une atteinte motrice des quatre membres mais encorecapable de déglutir, aurait toujours la possibilité de boire unproduit létal au moyen par exemple d’une paille avec l’assistanced’un tiers mais sans que celui-ci ne procède lui-même àl’administration.