ART. 18 BIS	N°2464	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2464
présenté par
Mme Panosyan-Bouvet
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ARTICLE 18 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimerl’article 18 bis qui établit un délit d’entrave à l’aide à mourir.Ce délit pourrait faire peser un risque sur les professionnels desanté des soins palliatifs.