ART. 21	N°2466	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2466
présenté par
M. Lenormand, M. Acquaviva, M. Guy Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, Mme Froger, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile et M. Taupiac
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ARTICLE 21
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectif, lasuppression de l’article 21 du projet de loi relatif àl’accompagnement des malades et de la fin de vie, qui habilite leGouvernement à passer par ordonnances, et ce dans un délai de 12mois, afin de l’adapter aux spécificités des systèmes de santé dansces territoires ultramarins, et plus précisément à Saint-Pierre etMiquelon et à Mayotte.
Passer par ordonnances reviendrait à permettre au Gouvernementde prendre seul des décisions concernant ces territoires, sans mêmeque la parole de leurs habitants n’ait pu être transmise lors del’examen de ce projet de loi, donc sans qu’elle soitentendue. 
Or, en tant que citoyens Français et principaux intéressés,ceux-ci ont le droit d’exprimer leur avis et transmettre leursrevendications par le biais de leurs élus.
C’est pourquoi cet article empêche les députés et les sénateursultramarins, qui ont été démocratiquement élus, d’amender ce projetde loi et surtout de l’adapter aux spécificités de leursterritoires avec un réflexe outre-mer nécessaire en amont de touttexte de loi.
C’est pourquoi le législateur demande de supprimer l’article 21,afin de pouvoir participer pleinement aux débatsparlementaires.