ART. 8	N°247	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°247
présenté par
M. Bazin, Mme Gruet, Mme Bonnet, M. Hetzel, M. Brigand, M. Juvin, Mme Genevard, Mme Dalloz, M. Di Filippo, Mme Serre, M. Le Fur et M. Breton
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ARTICLE 8
Compléter l’alinéa 11par la phrase suivante :
« La décision du médecinautorisant la personne qui fait l’objet d’une mesure de protectionjuridique à accéder à l’aide à mourir peut être contestée par lapersonne chargée de la mesure de protection devant le juge destutelles. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à apporter desgaranties supplémentaires à la procédure de la demande d’aide àmourir pour les majeurs protégés, en permettant à la personnechargée de la mesure de protection de former un recours devant lejuge des tutelles.
En effet, l’article 8 prévoit actuellement que le majeur protégépourra solliciter et obtenir l’aide à mourir par décision motivéedu médecin. Dans ce cadre, le médecin devra informer la personne encharge de la mesure de protection juridique de la demande du majeurprotégé, recueillir ses observations, et le notifier de la décisionqu’il a prise concernant la demande d’aide àmourir.  
Les auteurs de cet amendement estiment que la seule information dela personne chargée d’une mesure de protection, et la possibilitépour celle-ci de former des observations, sont insuffisantes.
En effet, cette personne est désignée par le juge pour protégerl’intérêt du majeur protégé et pourrait, à ce titre, rentrer endésaccord avec la décision du médecin d’approuver la demande d’aideà mourir. Cette situation est susceptible de complexifier etconflictualiser les responsabilités des acteurs impliqués dans lecadre de la procédure de l’aide à mourir, au détriment de l’intérêtdu majeur protégé.
Afin de répondre aux interrogations des professionnels sur leterrain, il semble ainsi nécessaire de prévoir que la décision dumédecin approuvant la demande d’aide à mourir puisse faire l’objetd’un recours devant le juge par la personne en charge de la mesurede protection. L’intervention du juge constituera ainsi unegarantie supplémentaire pour le respect des droits fondamentaux dumajeur protégé.  
Les auteurs de cet amendement rappellent que le recours au juge destutelles est d’ores-et-déjà prévu dans le droit positif, dans dessituations similaires, afin de statuer sur des actes médicauxgraves concernant le majeur protégé.
Enfin, cette proposition est également partagée par le Conseild’Etat, dans son avis du 4 avril 2024 sur le projet de loi, quipréconisait de « prévoir que les personnes chargées de cettemesure de protection peuvent saisir un juge dans l’intérêt de lapersonne protégée. »