ART. 8	N°2470	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2470
présenté par
Mme Hamelet, Mme Auzanot, M. Bentz, M. Chenu, Mme Dogor-Such, Mme Florence Goulet, M. Jolly, Mme Loir, Mme Menache, M. Ménagé et Mme Levavasseur
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ARTICLE 8
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le dispositif proposé par l’article 8 pose plusieursproblèmes tant sur la procédure instituée que sur son fond.
Sur le fond, en premier lieu, le texte exclut de la possibilitéd’avoir recours à l’euthanasie ou au suicide assisté les personnesdont une maladie psychiatrique altère gravement le discernement.C’est oublier que d’autres facteurs peuvent être de nature àaltérer gravement le discernement : la douleur physique, lapeur de la mort ou de se voir diminuer. Le manque d’offre en soinspalliatifs peut également être considéré comme altérant lediscernement de la personne qui, faute de pouvoir bénéficier dedispositifs médicaux soulageant sa douleur, préfère se donner lamort. En deuxième lieu, l’avis d’un psychologue devrait êtresystématique pour vérifier les éléments évoqués au premier point.Troisièmement, le délai minimal de deux jours n’est pas de nature àprendre en compte une donnée essentielle : la fluctuation desenvies du malade. Le malade peut, certes, revenir sur sa décision àtout moment, mais la confirmation du malade est le point de départdu déclenchement d’un lourd processus. Enfin, avec ce projet deloi, un majeur sous tutelle ne pourra pas mettre en vente sarésidence principale sans l’autorisation d’un juge mais il pourrase donner la mort et ouvrir sa succession.
Toutes ces remarques traduisent l’impréparation du Gouvernement àmener à bien une telle réforme. Dans ces conditions, cet amendementpropose de supprimer cet article.