ART. 6	N°2472	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2472
présenté par
Mme Simonnet, M. Corbière, Mme Erodi, M. Fernandes, Mme Pascale Martin et Mme Taurinya
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ARTICLE 6
Compléter cet article par les troisalinéas suivants :
« La condition prévue au5° est aussi réputée satisfaite lorsque la situation ne permetpas une expression réitérée en pleine conscience mais que lavolonté est manifestée par l’intermédiaire de directives anticipéesrédigées conformément à l’article L. 1111‑11 du code de lasanté publique ou de sa personne de confiance désignée conformémentà l’article L. 1111‑6 du même code.
« Néanmoins, si la personne,même en l’absence de pleine capacité de discernement, exprime cequi peut s’apparenter à un refus, la procédure est immédiatementinterrompue.
« Le septième alinéadu présent article ne donne pas application à l’article 19 dela loi n° du relative à l’accompagnement des maladeset de la fin de vie. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à inclure dansles conditions d’accès à l’aide à mourir, dans les cas où lasituation ne permet pas une expression réitérée en pleineconscience, la possibilité que le patient exprime sa volonté viades directives anticipées ou via la personne de confiance.
En effet, la loi Claeys-Leonetti met à disposition lesdirectives anticipées et la désignation de la personne deconfiance, pour permettre d’exprimer ses choix en matière de fin devie. En commission spéciale, un amendement a été adopté qui prévoità l’article 4 de la présente loi la possibilité d’inscrire dans sesdirectives anticipées “son choix individuel du typed’accompagnement pour une aide à mourir lorsque la personne perdconscience de manière irréversible”. Il est donc nécessaire que lessituations où la volonté de la personne est exprimée par desdirectives anticipées et/ou par sa personne de confiance soientprévues dans la définition de l’aide à mourir. 
Il nous semble également utile d’inclure les situations où lapersonne perd son discernement sans avoir perdu conscience. Eneffet, dans cette loi, comme cela a été répété maintes fois pendantl’examen en commission, l’objectif est de prendre en compte àchaque étape la volonté du patient. Ainsi, si son souhait explicited’accéder à l’aide à mourir dans une situation donnée est indiquédans les directives anticipées et confirme une volonté d’accès àl’aide à mourir, d’autant plus si cette volonté peut être confirméepar une personne de confiance, une personne ne doit pas êtreempêchée d’accéder à l’aide à mourir parce qu’elle n’est plusconsciente ou n’a plus son discernement. Dans le cas contraire,cette loi risquerait de priver des personnes victimes d’accidents,d’AVC, de maladies dégénératives à dégénérescence accélérée, et detoute personne qui ne se trouve plus en pleine conscience, quellequ’en soit la cause, au moment de réitérer sa volonté, d’accéder àl’aide à mourir, alors qu’elles en exprimaient explicitement lesouhait au moment où elles étaient encore en pleine conscience.Cela reviendrait à contraindre ces personnes à des souffrancesinsupportables, alors même qu’elles auraient expressément expriméleur souhait de ne pas avoir à subir cela. Bien évidemment, dansles situations où la personne est consciente mais privée dediscernement, mais où elle exprimerait d’une manière ou d’une autreun refus, le processus doit être suspendu pour ne pas lui imposerune décision dont elle ne voudrait plus.
Pour des questions de recevabilité financière, le présentamendement est contraint d’exclure la charge relative aux actespris en charge par l’Assurance Maladie. Néanmoins, nous réaffirmonsnotre position en faveur d’une prise en charge intégrale des actesrelatifs à l’aide à mourir, quelles qu’en soient lesconditions.