ART. 2	N°2479	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2024
___________________________________________________________________
ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°2479
présenté par
M. Potier
------------
ARTICLE 2
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer lacréation de nouveaux établissements médico-sociaux appelés “maisonsd’accompagnement”. En effet, ces nouveaux établissements viennents’ajouter aux Unités de Soins Palliatifs, aux EHPAD, et autresétablissements médico-sociaux qui souffrent d’un déficit definancement chronique. La Fédération Hospitalière de France apar exemple montré que près de 85% des EHPAD publics, soitquasiment le double de 2019, ont enregistré un déficit en 2023, unchiffre record alarmant. 
Ce projet de loi fait l’impasse surun cadre programmatique permettant de garantir effectivementl’accès aux soins palliatifs et d’accompagnement pour tous, demanière équitable, et sur tout le territoire.