ART. 7	N°2480	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2480
présenté par
Mme Simonnet, M. Corbière, Mme Erodi, M. Fernandes, Mme Pascale Martin et Mme Taurinya
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ARTICLE 7
 
Après l’alinéa 4, insérerl’alinéa suivant :
« Lorsque la personne perdconscience de manière irréversible, cette demande peut êtreformulée, conformément au 5° del’article L. 1111‑12‑2, par l’intermédiaire de directivesanticipées ou de sa personne de confiance, ce qui ne donne pas lieuà l’application de l’article 19 de la présenteloi. ». 
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli vise àinclure dans les conditions d’accès à l’aide à mourir, dans les casoù la personne perd conscience de manière irréversible, lapossibilité que le patient exprime sa volonté via des directivesanticipées ou via la personne de confiance.
En effet, la loi Claeys-Leonetti met à disposition lesdirectives anticipées et la désignation de la personne deconfiance, pour permettre d’exprimer ses choix en matière de fin devie. En commission spéciale, un amendement a été adopté qui prévoità l’article 4 de la présente loi la possibilité d’inscrire dans sesdirectives anticipées “son choix individuel du typed’accompagnement pour une aide à mourir lorsque la personne perdconscience de manière irréversible”. Il est donc nécessaire que lessituations où la volonté de la personne est exprimée par desdirectives anticipées et/ou par sa personne de confiance soientprévues dans la définition de l’aide à mourir. 
En effet, dans cette loi, comme cela a été répété maintes foispendant l’examen en commission, l’objectif est de prendre en compteà chaque étape la volonté du patient. Ainsi, si son souhaitexplicite d’accéder à l’aide à mourir dans une situation donnée estindiqué dans les directives anticipées et confirme une volontéd’accès à l’aide à mourir, d’autant plus si cette volonté peut êtreconfirmée par une personne de confiance, une personne ne doit pasêtre empêchée d’accéder à l’aide à mourir parce qu’elle n’est plusconsciente. Dans le cas contraire, cette loi risquerait de priverdes personnes victimes d’une affection qui leur fait subir uneperte de conscience, quelle qu’en soit la cause, au moment deréitérer sa volonté, d’accéder à l’aide à mourir, alors qu’elles enexprimaient explicitement le souhait au moment où elles étaientencore en pleine conscience. Cela reviendrait à contraindre cespersonnes à subir un état qu’elles ont expressément indiqué ne pasvouloir subir. 
Pour des questions de recevabilité financière, le présentamendement est contraint d’exclure la charge relative aux actespris en charge par l’Assurance Maladie. Néanmoins, nous réaffirmonsnotre position en faveur d’une prise en charge intégrale des actesrelatifs à l’aide à mourir, quelles qu’en soient lesconditions.