ART. 8	N°2481	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2481
présenté par
Mme Simonnet, M. Corbière, Mme Erodi, M. Fernandes, Mme Pascale Martin et Mme Taurinya
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ARTICLE 8
Après l’alinéa 3, insérer lesdeux alinéas suivants :
« Par exception au deuxièmealinéa du présent I, les personnes dont une maladie psychiatriquealtère gravement le discernement lors de la démarche de demanded’aide à mourir peuvent être regardées comme manifestant unevolonté libre et éclairée en présence de directives anticipéesrédigées en application de l’article L. 1111‑11, ou d’unepersonne de confiance désignée en application de l’articleL. 1111‑6.
« Le troisième alinéa duprésent I ne donne pas lieu à l’application de l’article 19 dela loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de lafin de vie. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à permettrel’accès au droit à l’aide à mourir pour les personnes souffrant demaladies dégénératives y compris lorsqu’une maladie psychiatriquealtère gravement le discernement lors de la démarche de demanded’aide à mourir, si elles en ont fait la demande dans leursdirectives anticipées et ont désigné une personne de confiance.
 
Pour des questions de recevabilité financière, le présentamendement est contraint d’exclure la charge relative aux actespris en charge par l’Assurance Maladie. Néanmoins, nous réaffirmonsnotre position en faveur d’une prise en charge intégrale des actesrelatifs à l’aide à mourir, quelles qu’en soient lesconditions.