ART. 8	N°2482	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2024
___________________________________________________________________
ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2482
présenté par
Mme Simonnet, M. Corbière, Mme Erodi, M. Fernandes, Mme Pascale Martin et Mme Taurinya
------------
ARTICLE 8
Après l’alinéa 7,insérer les deux alinéas suivants : 
« c) Lorsque lasituation ne permet pas une expression réitérée en pleineconscience, de la personne de confiance si elle a été désignéeconformément à l’article L. 1111‑6, ce qui ne donne pas lieu àl’application de l’article 19 de la loi n° du relative àl’accompagnement des malades et de la fin de vie.
« Néanmoins, si la personne,même en l’absence de pleine capacité de discernement, exprime cequi peut s’apparenter à un refus, la procédure est immédiatementinterrompue. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à introduirel’avis de la personne de confiance pour le cas où la personne,n’étant pas en mesure de réitérer en pleine conscience sa volonté,a demandé dans ses directives anticipées d’accéder à l’aide àmourir.
 
Pour des questions de recevabilité financière, le présentamendement est contraint d’exclure la charge relative aux actespris en charge par l’Assurance Maladie. Néanmoins, nous réaffirmonsnotre position en faveur d’une prise en charge intégrale des actesrelatifs à l’aide à mourir, quelles qu’en soient lesconditions.