ART. 1ER BIS	N°2486	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2486
présenté par
Mme Mathilde Paris, M. Ballard, M. Bentz, M. Blairy, M. Cabrolier, M. Giletti, M. Gillet, Mme Florence Goulet, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Jaouen, Mme Lavalette, Mme Lechanteux, Mme Levavasseur, Mme Lorho, M. Lottiaux, Mme Martinez, M. Mauvieux, Mme Menache, M. Muller, Mme Parmentier, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, Mme Robert-Dehault, Mme Sabatini, M. Taché de la Pagerie, M. Villedieu, Mme Auzanot, Mme Bordes, M. Chudeau, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. Dessigny, M. Frappé, M. Rancoule, M. Meurin, M. Gonzalez, M. Boccaletti, Mme Lelouis et M. Meizonnet
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ARTICLE 1ER BIS
I. – À l’alinéa 6, après lemot :
« délai »
insérer le mot : 
« raisonnable, »
II. – En conséquence, au mêmealinéa, après le mot : 
« administrative »
insérer les mots : 
« , examiné de manièreprioritaire, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à garantir uneréactivité temporelle du recours devant une juridictionadministrative en introduisant les notions de délai raisonnable etd’examen prioritaire de la demande par la Cour compétente. Eneffet, une personne demandant à bénéficier de soins palliatifs setrouve dans une situation d’urgence vitale et sa prise en chargedoit être une priorité, ainsi son recours juridique doit répondre àce caractère d’urgence afin de garantir une prise en charge àtemps.