ART. 4	N°2489	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°2489
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 4
Supprimer l’alinéa 7.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer la possibilité pour la personned’indiquer dans ses directives anticipées son choix en matièred’aide à mourir, a fortiori dans l’hypothèse d’une perte deconscience irréversible.
L’un des équilibres du projet de loi est que le patient doitêtre apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée, nonseulement au moment de la demande d’aide à mourir mais égalementtout au long de la procédure, jusqu’au jour de l’administration dela substance létale.
En outre, des directives anticipées opposables en matière d’aideà mourir mettraient à mal la possibilité, prévue par ailleurs dansle projet de texte, de renoncer à tout moment de la procédure à lademande d’aide à mourir
Enfin, cette suppression rétablit la cohérence avec lesdispositions de l’article 6 relatives au critère d’aptitude àmanifester sa volonté libre et éclairée, qui ont été maintenuesdans leur rédaction initiale.