ART. 8	N°2496	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2496
présenté par
Mme Simonnet, M. Corbière, Mme Erodi, M. Fernandes, Mme Pascale Martin et Mme Taurinya
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ARTICLE 8
Compléter l’alinéa 12 par lesquatre phrases suivantes :
« Si la personne est en pleinecapacité de discernement, elle seule peut confirmer cette demande.Dans le cas où la personne n’est plus en pleine possession de sesfacultés de discernement, c’est la personne de confiance désignéeconformément à l’article L. 1111‑6 du code de la santépublique, qui exprime ce qu’elle pense être la volonté du patient.Ce dernier cas ne donne pas lieu à l’application del’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnementdes malades et de la fin de vie. Cependant, si la personne, même enl’absence de pleine capacité de discernement, exprime ce qui peuts’apparenter à un refus, la procédure est immédiatementinterrompue. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à permettre auxpersonnes souffrant d’une affection, quelle qu’en soit la cause,qui les empêche de confirmer leur volonté exprimée dans lesdirectives anticipées, d’accéder à l’aide à mourir via la personnede confiance qu’ils ont désignée, qui est habilitée à confirmerleur volonté. Cependant, si la personne, même en l’absence depleine capacité de discernement, exprime ce qui peut s’apparenter àun refus, la procédure est immédiatement interrompue.
Pour des questions de recevabilité financière, le présentamendement est contraint d’exclure la charge relative aux actespris en charge par l’Assurance Maladie. Néanmoins, nous réaffirmonsnotre position en faveur d’une prise en charge intégrale des actesrelatifs à l’aide à mourir, quelles qu’en soient lesconditions.