ART. 8	N°2499	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2499
présenté par
Mme Simonnet, M. Corbière, Mme Erodi, M. Fernandes, Mme Pascale Martin et Mme Taurinya
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ARTICLE 8
À l’alinéa 15, après lemot :
« volonté », 
insérer les mots : 
« ou que cette confirmationest exprimée par la personne de confiance dans les conditionsexprimées au IV du présent article, ce qui ne donne pas lieu àl’application de l’article 19 de la loi n° du relative àl’accompagnement des malades et de la fin de vie, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à permettre auxpersonnes souffrant d’une affection, quelle qu’en soit la cause,qui les empêche de confirmer leur volonté exprimée dans lesdirectives anticipées, d’accéder à l’aide à mourir via la personnede confiance qu’ils ont désignée, qui est habilitée à confirmerleur volonté. Cependant, si la personne, même en l’absence depleine capacité de discernement, exprime ce qui peut s’apparenter àun refus, la procédure est immédiatement interrompue.
Pour des questions de recevabilité financière, le présentamendement est contraint d’exclure la charge relative aux actespris en charge par l’Assurance Maladie. Néanmoins, nous réaffirmonsnotre position en faveur d’une prise en charge intégrale des actesrelatifs à l’aide à mourir, quelles qu’en soient lesconditions.