AVANT ART. PREMIER	N°2500	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°2500
présenté par
M. Potier
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AVANT L’ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsi l’intitulé du titreIer : 
« Garantir les droits desmalades à l’égal accès de tous aux soins palliatifs etd’accompagnement ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à “garantir” -et non pas “renforcer” comme le propose le titre premier - l’accèsdes malades aux soins palliatifs et d’accompagnement, de manièreeffective. 
Aujourd’hui, deux tiers despersonnes qui en auraient besoin n’ont toujours pas accès aux soinspalliatifs qui pourraient les soulager, et, dans 21 départements,il n’existe aucun service adapté aux situations les plus complexes.C’est un point qui fait consensus, que ce soit dans l’avis 139 duComité consultatif national d’éthique pour les sciences de la vieet de la santé ou dans les conclusions de la convention citoyenneet de la mission parlementaire d’évaluation de la loiClaeys-Leonetti. 
Ces inégalités devant la mort ne sont pas acceptables et sontcontraires à l’esprit même de la République. Le caractère universeldes traitements palliatifs ne saurait être la vague promesse d’unemesure “d’équilibre”. La mise en oeuvre effective de la loi de 1999qui garantit à tous et partout l’accès aux soins palliatifs, et deslois qui ont suivi en 2002, 2005 et 2016 est un préalable éthique àl’examen même de toute législation éventuelle d’une forme de mortmédicalement provoquée.