APRÈS ART. 21	N°2501	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2501
présenté par
M. Dessigny, M. Barthès, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Beaurain, M. Bentz, M. Blairy, M. Cabrolier, M. Chudeau, Mme Cousin, M. de Fournas, M. de Lépinau, Mme Dogor-Such, M. Frappé, M. Giletti, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, M. Grenon, M. Guitton, Mme Hamelet, Mme Jaouen, Mme Lavalette, Mme Lelouis, Mme Lorho, M. Mauvieux, Mme Menache, M. Meurin, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, Mme Pollet, Mme Ranc, Mme Robert-Dehault, M. Taché de la Pagerie et M. Villedieu
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 21, insérer l’article suivant:
Avant le 31 décembre 2024, leGouvernement présente au Parlement un rapport sur une stratégied’ouverture d’une maison ou appartement de soins palliatifs pardépartement, en métropole comme en France ultramarine.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose uneprésentation de rapport par le Gouvernement sur une stratégied’ouverture d’une maison ou appartement de soins palliatifs pardépartement, en métropole comme en France ultramarine. Comme lerelève la Cour des comptes, le développement des soins palliatifs aprogressé de manière significative ces vingt dernières années.Toutefois, l’investissement en la matière est encore bien en-deçàdes besoins de la population et l’offre doit correspondre davantageà la demande de soins palliatifs en dehors du cadre hospitalier.C’est pourquoi le Parlement aura utilement à connaître la stratégiedu Gouvernement pour développer les maisons et appartements desoins palliatifs dans tous les départements de France, conformémentaux objectifs du 5ème plan national de développement des soinspalliatifs 2021-2024.