ART. 5	N°2502	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2502
présenté par
Mme Simonnet
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ARTICLE 5
I. – À la première phrase del’alinéa 6, substituer aux mots : 
« lorsqu’elle n’est pas enmesure physiquement d’y procéder »
les mots :
« selon son choix,qu’elle ».
II. – En conséquence, aprèsl’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Quand la personne choisit lemode d’administration de la substance létale en application duprécédent alinéa, l’article 19 de la loi n° du relative àl’accompagnement des malades et de la fin de vie ne s’appliquepas. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à prévoir quel’administration de la substance létale, auto administrée ouassistée, se fasse selon le choix du patient.
Dans la continuité de la volonté, exprimée à de nombreusesreprises lors de l’examen du texte par la commission spéciale, demettre la personne concernée au centre de la décision, il noussemble essentiel de prévoir que l’aide à mourir pourra êtreeffectuée par une autre personne, qu’il s’agisse d’un soignant oude la personne volontaire, en fonction du choix de la personne etnon de sa capacité physique ou non. En effet l’incapacité physiquenous semble, en plus d’être floue, trop restrictive : qu’est cequ’une incapacité physique ? qui déterminera si la personne est encapacité physique ou non ? le médecin ou la personne elle-même ?que faire du cas où la personne se sent incapable psychologiquementde le faire ?
Il est essentiel de donner au choix du patient une placecentrale dans le dispositif.
Pour des questions de recevabilité financière, le présentamendement est contraint d’exclure la charge relative aux actespris en charge par l’Assurance Maladie. Néanmoins, nous réaffirmonsnotre position en faveur d’une prise en charge intégrale des actesrelatifs à l’aide à mourir, quelles qu’en soient lesconditions.