ART. 5	N°2503	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2503
présenté par
Mme Simonnet
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ARTICLE 5
I. – À la première phrasede l’alinéa 6, supprimer les mots : 
« , lorsqu’elle n’est pas enmesure physiquement d’y procéder, ».
II. – Enconséquence, compléter cet article par l’alinéasuivant :
« III. – Quand lapersonne se fait administrer la substance létale par un médecin, uninfirmier ou une personne majeure qu’elle désigne et qui semanifeste pour le faire, l’article 19 de la loi n°du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie nes’applique pas. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer lahiérarchie instaurée par le texte entre les différentes modalitésd’administration de la substance létale afin que la personne quifait la demande de l’aide à mourir puisse choisir librement entreles deux modalités.
Dès lors qu’une aide à mourir est envisagée, ne serait-il pasplus juste de laisser le choix de sa modalité à la personne malade,comme on l’observe dans la plupart des pays. Nous rappelonsqu’aucun pays européen n’instaure cette hiérarchie. De tous lespays ayant légalisé l’aide à mourir, seule l’Australie prévoitcette priorité au suicide assisté.
De surcroît, alors que l’aide à mourir est conditionnée à une”incapacité physique” de la personne, nous estimons que cettecondition est floue et restrictive : qu’est ce qu’une incapacitéphysique ? qui déterminera si la personne est en capacité physiqueou non ? le médecin ou la personne elle-même ?
Nous rappelons qu’il est essentiel de donner au choix du patientune place centrale dans le dispositif.
Pour des questions de recevabilité financière, le présentamendement est contraint d’exclure la charge relative aux actespris en charge par l’Assurance Maladie. Néanmoins, nous réaffirmonsnotre position en faveur d’une prise en charge intégrale des actesrelatifs à l’aide à mourir, quelles qu’en soient lesconditions.