ART. 4	N°2505	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°2505
présenté par
Mme Simonnet
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ARTICLE 4
I. – À la fin de l’alinéa 7,supprimer les mots : 
« lorsque la personne perdconscience de manière irréversible »
II. – En conséquence,compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Elle peut également indiquerqu’elle souhaite l’application de ce choix lorsque la situation nelui permet plus d’exprimer sa volonté libre et éclairée. »
III. – En conséquence, aprèsl’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« e) Le même dernieralinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :« Quand la personne a accès à l’aide à mourir en applicationde ses directives anticipées, l’article 19 de la loin° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin devie ne s’applique pas. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser lespossibilités d’activer son droit à bénéficier d’une aide à mourirlorsque la personne a mentionné son choix d’une aide à mourir dansses directives anticipées.
La prise en compte de l’aide à mourir dans les directivesanticipées est une réelle avancée permise par la commissionspéciale. Il s’agit désormais de rendre opposable la disposition enprécisant que dès lors que la personne a inscrit son choix d’uneaide à mourir dans ses directives, cela lui permet de demander à enbénéficier, y compris à défaut de volonté libre et éclairée, àcondition de remplir les autres conditions fixées par l’article6.
Pour des questions de recevabilité financière, le présentamendement est contraint d’exclure la charge relative aux actespris en charge par l’Assurance Maladie. Néanmoins, nous réaffirmonsnotre position en faveur d’une prise en charge intégrale des actesrelatifs à l’aide à mourir, quelles qu’en soient lesconditions.