ART. 6	N°2506	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2506
présenté par
Mme Simonnet
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ARTICLE 6
I. – Compléter l’alinéa 9par les mots :
« , quel que soit le moded’expression, y compris par l’intermédiaire de directivesanticipées mentionnées à l’article L. 1111‑11 du code dela santé publique ou de sa personne de confiance désignée dansles conditions prévues à l’article L. 1111‑6 du mêmecode ».
II. – En conséquence,compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Quand la personne exprime savolonté par par l’intermédiaire de directivesanticipées mentionnées à l’article L. 1111‑11 du code dela santé publique ou par sa personne deconfiance désignée dans les conditions prévues à l’articleL. 1111‑6 du même code, l’article 19 de la loi n° durelative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie nes’applique pas. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à inclure dansles conditions d’accès à l’aide à mourir, dans les cas où lasituation ne permet pas une expression réitérée en pleineconscience, la possibilité que le patient exprime sa volonté viades directives anticipées ou via la personne de confiance.
En effet, la loi Claeys-Leonetti met à disposition lesdirectives anticipées et la désignation de la personne deconfiance, pour permettre d’exprimer ses choix en matière de fin devie. En commission spéciale, un amendement a été adopté qui prévoità l’article 4 de la présente loi la possibilité d’inscrire dans sesdirectives anticipées “son choix individuel du typed’accompagnement pour une aide à mourir lorsque la personne perdconscience de manière irréversible”. Il est donc nécessaire que lessituations où la volonté de la personne est exprimée par desdirectives anticipées et/ou par sa personne de confiance soientprévues dans la définition de l’aide à mourir. 
Il nous semble également utile d’inclure les situations où lapersonne perd son discernement sans avoir perdu conscience. Eneffet, dans cette loi, comme cela a été répété maintes fois pendantl’examen en commission, l’objectif est de prendre en compte àchaque étape la volonté du patient. Ainsi, si son souhait explicited’accéder à l’aide à mourir dans une situation donnée est indiquédans les directives anticipées et confirme une volonté d’accès àl’aide à mourir, d’autant plus si cette volonté peut être confirméepar une personne de confiance, une personne ne doit pas êtreempêchée d’accéder à l’aide à mourir parce qu’elle n’est plusconsciente ou n’a plus son discernement. Dans le cas contraire,cette loi risquerait de priver des personnes victimes d’accidents,d’AVC, de maladies dégénératives à dégénérescence accélérée, et detoute personne qui ne se trouve plus en pleine conscience, quellequ’en soit la cause, au moment de réitérer sa volonté, d’accéder àl’aide à mourir, alors qu’elles en exprimaient explicitement lesouhait au moment où elles étaient encore en pleine conscience.Cela reviendrait à contraindre ces personnes à des souffrancesinsupportables, alors même qu’elles auraient expressément expriméleur souhait de ne pas avoir à subir cela. Bien évidemment, dansles situations où la personne est consciente mais privée dediscernement, mais où elle exprimerait d’une manière ou d’une autreun refus, le processus doit être suspendu pour ne pas lui imposerune décision dont elle ne voudrait plus.
Pour des questions de recevabilité financière, le présentamendement est contraint d’exclure la charge relative aux actespris en charge par l’Assurance Maladie. Néanmoins, nous réaffirmonsnotre position en faveur d’une prise en charge intégrale des actesrelatifs à l’aide à mourir, quelles qu’en soient lesconditions.