ART. 6	N°2507	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2507
présenté par
Mme Simonnet
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ARTICLE 6
I. – Compléter l’alinéa 9par les mots : 
« , quel que soit le moded’expression, y compris par l’intermédiaire de directivesanticipées mentionnées à l’article L. 1111‑11 du code de lasanté publique ou de sa personne de confiance désignée dans lesconditions prévues à l’article L. 1111‑6 du même code, dansles trois dernières années » 
II. – En conséquence,compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Quand la personne exprime savolonté par par l’intermédiaire de directives anticipéesmentionnées à l’article L. 1111‑11 du code de la santépublique ou par sa personne de confiance désignée dans lesconditions prévues à l’article L. 1111‑6 du même code,l’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnementdes malades et de la fin de vie ne s’applique pas. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli vise àprendre en compte les directives anticipées de la personne dans savolonté de recourir à l’aide à mourir, à condition qu’elles aientété rédigées dans les trois dernières années.
Par cet amendement, nous prenons en compte la part de fragilitédes directives anticipées, notamment parce que la volonté de lapersonne peut évoluer et qu’ainsi, des directives anciennes,valables jusqu’à leur consultation, peuvent être devenuesinappropriées. Tout en incitant au renouvellement des directivesanticipées, nous limitons leur opposabilité à une durée de 3ans.
Pour des questions de recevabilité financière, le présentamendement est contraint d’exclure la charge relative aux actespris en charge par l’Assurance Maladie. Néanmoins, nous réaffirmonsnotre position en faveur d’une prise en charge intégrale des actesrelatifs à l’aide à mourir, quelles qu’en soient lesconditions.