ART. 7	N°2509	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2509
présenté par
Mme Simonnet
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ARTICLE 7
 
Après l’alinéa 4, insérerl’alinéa suivant : 
« I bis. – Lorsque lapersonne n’est pas en mesure de formuler sa demande, la personne deconfiance désignée dans ses directives anticipées, rédigées ouconfirmées depuis moins de trois ans par le patient et danslesquelles le patient a expressément formulé le souhaite debénéficier d’une aide à mourir, peut formuler la demande en lieu etplace de la personne. Dans ce dernier cas, l’article 19 de laloi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la finde vie ne s’applique pas. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet de loi impose que lesdemandes d’aide à mourir soient formulées personnellement par lepatient. Toutefois, cette exigence peut exclure les patients quin’ont pas la capacité de communiquer en raison de leur conditionmédicale.
L’amendement propose donc de permettre à la personne deconfiance, préalablement désignée dans les directives anticipées dupatient, de formuler la demande d’aide à mourir en lieu et place dupatient si celui-ci n’est pas en mesure de le faire. Il est préciséque ces directives doivent avoir été rédigées ou confirmées depuismoins de trois ans et que le patient doit avoir expressémentformulé le souhait de bénéficier de l’aide à mourir.
Pour des questions de recevabilité financière, le présentamendement est contraint d’exclure la charge relative aux actespris en charge par l’Assurance Maladie. Néanmoins, nous réaffirmonsnotre position en faveur d’une prise en charge intégrale des actesrelatifs à l’aide à mourir, quelles qu’en soient lesconditions.